Permis de conduire

Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

 

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ?

Vérifié le 03 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié du secteur privé de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Un agent public n'est pas concerné, sauf s'il est en disponibilité, en détachement ou en congé spécial. Le CSI peut être refusé par l'employeur si l'absence peut causer un préjudice à la bonne marche de l'entreprise. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou de branche.

Lieu de la mission et associations concernées

La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit répondre à 2 conditions :

Autres conditions

La convention collective, l'accord d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :

  • Durée maximale du CSI
  • Ancienneté requise pour bénéficier du congé
  • Délais dans lesquels le salarié adresse sa demande à son employeur
  • Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
  • Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé
  • Mode d'accompagnement du salarié à son retour

Le salarié informe l'employeur au moins 30 jours avant le début du CSI, par l'un des moyens suivants permettant d'attester la date de remise de la demande :

  • Lettre RAR
  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée
  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Le salarié informe l'employeur au moins 48 heures avant le début du CSI, par l'un des moyens suivants permettant d'attester la date de remise de la demande :

  • Lettre RAR
  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée
  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur est communiqué au salarié dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande, par l'un des moyens suivants :

  • Lettre RAR
  • Remise contre signature

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise. L'employeur doit justifier son refus.

 À noter

l'accord de l'employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur est communiqué au salarié dans un délai de 24 heures après réception de la demande, par l'un des moyens suivants :

  • Lettre RAR
  • Remise contre signature

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.

  À savoir

l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Pendant le CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.

La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

La durée du CSI peut intégrer des jours de congé annuel, uniquement en cas d'accord du salarié et de l'employeur.

Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

Le salarié remet à l'employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

Lieu de la mission et associations concernées

La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit répondre à 2 conditions :

Durée du congé

La durée maximale du congé est de 6 mois.

En cas d'urgence, la durée du congé est de 6 semaines.

Ancienneté requise

Pour demander un CSI, le salarié doit avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.

Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI

En fonction de la taille de l'entreprise, le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité.

Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI

Le salarié informe l'employeur au moins 30 jours avant le début du CSI, par l'un des moyens suivants permettant d'attester la date de remise de la demande :

  • Lettre RAR
  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée
  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Le salarié informe l'employeur au moins 48 heures avant le début du CSI, par l'un des moyens suivants permettant d'attester la date de remise de la demande :

  • Lettre RAR
  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée
  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur est communiqué au salarié dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande, par l'un des moyens suivants :

  • Lettre RAR
  • Remise contre signature

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise. L'employeur doit justifier son refus.

 À noter

l'accord de l'employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur est communiqué au salarié dans un délai de 24 heures après réception de la demande, par l'un des moyens suivants :

  • Lettre RAR
  • Remise contre signature

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.

  À savoir

l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Pendant le CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.

La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

La durée du CSI peut intégrer des jours de congé annuel, uniquement en cas d'accord du salarié et de l'employeur.

Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

Le salarié remet à l'employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

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