Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

Question-réponse

Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.

Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.

•   Transformation d'un bâtiment existant

  Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :

  • Surélévation
  • Démolition partielle ou totale
  • Division d'un bâtiment en appartements
  • Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
  • Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation
  • Agrandissement

  Formulaire
  Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

  Cerfa n° 10517

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

•   Maison individuelle neuve

  Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).

  Formulaire
  Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

  Cerfa n° 10867

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

•   Appartement neuf

  Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.

  Formulaire
  Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

  Cerfa n° 10869

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

•   Changement de destination

  Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.

  Formulaire
  Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

  Cerfa n° 10517

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Textes de référence

• Code général des impôts : article 1406

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Paiement de l'impôt en ligne

  Téléservice

• Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

  Formulaire

• Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

  Formulaire

• Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Comment payer ses impôts locaux ?

• Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

• Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

• Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

• Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?

Et aussi

• Impôts locaux

  Argent - Impôts - Consommation

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

  Argent - Impôts - Consommation

Et aussi

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique - Impôts locaux 2022

  Ministère chargé des finances

• Comment sont calculés mes impôts locaux ?

  Ministère chargé des finances

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