Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

Question-réponse

Peut-on promener son chien sans laisse ?

Vérifié le 30 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Cas général
• Chien susceptible d'être dangereux

Vous devez tenir votre chien en laisse s'il présente un danger pour les personnes.

Le règlement sanitaire départemental prévoit généralement que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine que s'ils sont tenus en laisse.

Le maire peut aussi interdire l'accès de certains lieux aux chiens même tenus en laisse. Ces mesures sont affichées à l'entrée des jardins publics par exemple.

Où s’adresser ?

Mairie

Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin.

Il est interdit de laisser divaguer son chien dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois et dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs.

Cela vise à prévenir la destruction des oiseaux et des espèces de gibier et à favoriser leur repeuplement.

Un chien est considéré divaguant s'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître et se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel.

Cela ne s'applique pas lors d'une chasse ou dans le cas d'un chien de garde d'un troupeau.

Un chien est aussi considéré divaguant s'il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres.

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.

Cela ne s'applique pas au chien qui participait à une chasse s'il est démontré que son propriétaire a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.

Les chiens concernés sont les chiens d'attaque (dit de 1re catégorie) et les chiens de garde et de défense (dit de 2e catégorie).

Les chiens d'attaque dits de 1re catégorie sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

• Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
• Mastiff (communément appelés boerbulls)
• Tosa

Les chiens de garde et de défense dits de 2e catégorie sont les chiens des races suivantes :

• Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
• Rottweiler
• Tosa

La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.

• Chien de 1re catégorie
• Chien de 2e catégorie

Un chien de 1re catégorie doit être tenu en laisse par une personne majeure et muselé sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.

L'accès aux transports en commun, aux lieux publics autres que la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit aux chiens de 1re catégorie.

Il est interdit de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs avec un chien de 1re catégorie.

Un chien de 2e catégorie doit être tenu en laisse par une personne majeure et muselé sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

Cela dépend du type de chien.

Textes de référence

• Code rural et de la pêche maritime : article L211-11

• Code rural et de la pêche maritime : article L211-23

• Code rural et de la pêche maritime : article L211-16

• Code pénal : article R622-2

• Arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens

• Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux

© Direction de l'information légale et administrative