Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

Question-réponse

Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?

Vérifié le 10 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...), sauf s'il s'agit d'une taxe sur les logements vacants.

Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

• Compte bancaire
• Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

Vous pouvez vous mensualiser jusqu'au 30 juin pour le paiement de vos impôts locaux de l'année en cours.

 Attention :

ensuite, la mensualisation ne vaut que pour l´année suivante. Vous devez payer l'impôt de l'année en cours par un autre moyen de paiement.

Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons :

•   Adhérer en ligne

  Vous pouvez adhérer à la mensualisation sur impots.gouv.fr.

  Vous recevrez un mail d'accusé de réception. La procédure est totalement dématérialisée.

  Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.

  Service en ligne
  Paiement de l'impôt en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

  La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

  Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage) par l'un des moyens suivants :

  • En ligne
  • Mail
  • Courrier
•   Avec l'application (tablette, smartphone)

  Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux sur smartphone ou tablette avec l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".

  La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

  Vous devez signaler au service des impôts tout changement dans votre situation (par exemple, changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage) par l'un des moyens suivants :

  • En ligne
  • Mail
  • Courrier

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

•   Par téléphone, mail ou courrier

  Vous pouvez mensualiser le paiement de vos impôts locaux auprès du service des impôts dont vous dépendez par l'un des moyens suivants :

  • Téléphone
  • Mail
  • Courrier

  Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition.

  Vous recevrez un accusé de réception accompagné d'un mandat à dater et signer, puis à renvoyer au service indiqué.

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

  Signalez au service des impôts tout changement de situation (changement d'adresse ou d'établissement bancaire, mariage par exemple).

Vous payez votre impôt en 10 prélèvements mensuels, de janvier à octobre.

Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continuent en novembre, voire en décembre.

Si votre impôt a diminué, les prélèvements s'arrêtent quand le montant dû est atteint.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1681 ter

  Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel

• Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne)

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment payer ses impôts locaux ?

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Le prélèvement mensuel

  Ministère chargé des finances

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