D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un emploi franc ?
Vérifié le 10 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Le dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2022. Une prime exceptionnelle est accordée pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc pour un contrat signé jusqu'en mai 2021.
Prime pour l'embauche à temps plein d'un jeune de moins de 26 ans
Autre cas
Une prime exceptionnelle est accordée pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc pour un contrat signé entre le 15 octobre 2020 et mai 2021.
Le salarié embauché doit avoir moins de 26 ans au moment de la signature du contrat.
Le contrat doit être conclu entre le 15 octobre 2020 et mai 2021.
L'employeur doit être à jour de ses obligations fiscales
Le contrat doit être un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois
L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche
L'employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d'une aide de l'État à l'insertion pour le salarié recruté
L'employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d'apprentissage
Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.
Le salarié recruté doit appartenir à l'une des catégories suivantes :
une société d'économie mixte ou un particulier employeur ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Seuls les contrats à temps plein sont concernés par cette aide.
À noter
l'aide n'est pas versée pendant les périodes d'activité partielle.
CDI
1re année : 7 000 €
2e année : 5 000 €
3e année : 5 000 €
CDD
1re année : 5 500 €
2e année : 2 500 €
Le CDD doit être de 6 mois minimum.
L'entreprise peut cumuler la prime exceptionnelle Emploi franc avec les autres aides financières accordées dans le cadre d'un recrutement en contrat de professionnalisation.
Le cumul n'est pas possible avec l'aide exceptionnelle accordée aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation.
Cette prime n'est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.
À savoir
une entreprise peut recruter en emploi franc une personne auparavant embauchée, même dans les 6 mois précédents, en contrat de professionnalisation.
L'employeur doit demander l'aide financière auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivants la date de signature du contrat de travail.
La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d'une attestation de l'employeur à Pôle emploi.
L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.
L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.
À savoir
si le montant de l'aide est inférieur à 100 €, elle n'est pas versée à l'entreprise.
Où s’adresser ?
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
39 95
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95
Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Le dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
Cas général
À La Réunion
L'employeur doit être à jour de ses obligations fiscales
Le contrat doit être un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois
L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche
L'employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d'une aide de l'État à l'insertion pour le salarié recruté
L'employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d'apprentissage
Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.
Le salarié recruté doit appartenir à l'une des catégories suivantes :
La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d'une attestation de l'employeur à Pôle emploi.
L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.
L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.
À savoir
si le montant de l'aide est inférieur à 100 €, elle n'est pas versée à l'entreprise.
Où s’adresser ?
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
39 95
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95