Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

Question-réponse

À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ?

Vérifié le 17 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper et financer les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations. L'utilisation des sommes doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Les sommes versées ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Le fonds de travaux sert à anticiper et financer les dépenses de travaux obligatoires imposés par la réglementation ou décidés par l'assemblée générale des copropriétaires.

Il constitue une sorte d'épargne pour la copropriété.

Comment est-il mis en place ?

Le syndicat de copropriétaires doit mettre en place un fonds de travaux à la fin d'une période de 5 ans à partir de la date de réception de l'immeuble.

Ce fonds n'est toutefois pas obligatoire dans 2 cas :

• Lorsque l'immeuble a moins de 10 lots de copropriété et que le syndicat de copropriétaires décide par un vote à l'unanimité des voix de ne pas le mettre en place
• Lorsque le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 années à venir. La dispense de mise en place du fonds de travaux ne vaut alors que pour 10 ans.

Comment est-il alimenté ?

Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire de chaque copropriétaire en fonction des tantièmes (valeur de chaque lot) prévus par le règlement de copropriété.

Le fonds de travaux doit au minimum représenter 5 % du budget prévisionnel de l'année.

Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations. En effet, ce compte doit être différent de celui destiné aux charges courantes.

À quelle majorité est votée l'utilisation des sommes versées ?

L'utilisation des sommes versées sur le fonds de travaux doit être votée en assemblée générale à la majorité absolue des copropriétaires.

Les sommes versées sont-elles récupérables ?

Non. Les sommes versées sur le fonds de travaux ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot de copropriété.

Textes de référence

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

  Article 14-2 et 18

Questions ? Réponses !

• Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?

Et aussi

• Budget et charges de copropriété

  Logement

• Budget prévisionnel d'une copropriété

  Logement

Pour en savoir plus

• Le fonds de travaux en 5 questions

  Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative