Permis de conduire, les changements en 2024:
D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Question-réponse
Internet ou téléphone portable : quelles factures peut-on exiger de l'opérateur ?
Vérifié le 30 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre opérateur de téléphonie ou fournisseur d'accès à internet doit vous fournir une facture gratuitement.
Support
L'opérateur doit vous informer de la nature du support, papier ou électronique, pour l'envoi de vos factures.
Cette information figure dans vos conditions générales d'abonnement.
Si plusieurs supports sont disponibles, vous pouvez choisir le support de votre choix.
Si votre opérateur ou fournisseur vous propose la version électronique de vos factures, vous pouvez demander à en changer pour la version papier.
Cette demande peut être faite à la souscription ou en cours de contrat et par tout moyen (écrit, téléphone...).
Si vous demandez ce changement en cours de contrat, votre opérateur ou fournisseur doit le prendre en compte 10 jours ouvrés après la date de votre demande. La facture papier vous sera ensuite transmise à votre domicile par courrier simple.
Contenu de la facture
Vous pouvez également demander gratuitement à votre opérateur une facture détaillée qui indique les numéros que vous avez appelés au cours du mois.
Si vous la demandez en cours de contrat, votre opérateur doit la prendre en compte 10 jours ouvrés après la date de votre demande.
Vous pouvez également demander une facture détaillée pour n'importe quel mois au cours des 12 derniers mois. Par exemple, en juin, vous pouvez réclamer votre facture détaillée pour le mois de janvier. Votre opérateur doit vous envoyer ce relevé dans un délai maximum de 2 mois suivant votre demande.
En cas de litige
En cas de litige avec votre opérateur ou fournisseur sur l'envoi de vos factures, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :
- Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation
- Si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur
- Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques
Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.
Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs.
Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.
Tous les opérateurs et fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs.
Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs et fournisseurs.
Et aussi
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Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat
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