Permis de conduire, les changements en 2024:
D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.
Question-réponse
Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Vérifié le 05 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté.
S'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié . Ce dernier assiste et conseille gratuitement les salariés.
À savoir
le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Le conseiller du salarié ne peut intervenir que dans le département dans lequel il est nommé. Il doit donc faire partie de la liste du département dans lequel aura lieu l'entretien préalable. Ce lieu peut donc être différent du département du lieu de travail.
Le salarié choisit son conseiller sur une liste établie par la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
Cette liste peut être consultée à l'inspection du travail et dans chaque mairie. Elle comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
Où s’adresser ?
Le salarié doit communiquer au conseiller la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Le conseiller choisi par le salarié doit le prévenir de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l'entretien. Dans ce second cas, le salarié peut choisir un autre conseiller. Cet événement n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.
Le salarié doit informer son employeur de la présence du conseiller à l'entretien.
Le conseiller du salarié a une carte officielle pour justifier de sa fonction si l'employeur en fait la demande.
Dès lors que le conseiller du salarié justifie son titre, l'employeur ne peut s'opposer ni à son entrée dans l'établissement, ni à l'exercice de sa mission d'assistance du salarié.
Durant l'entretien préalable au licenciement, le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :
- Intervenir
- Demander des explications à l'employeur
- Compléter les explications du salarié
- Présenter des observations
Son rôle est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.
Le conseiller du salarié doit respecter les obligations suivantes :
- Secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication de l'entreprise
- Obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère confidentiel et définies ainsi par l'employeur
Le conseiller du salarié peut rédiger et signer une attestation pour témoigner des faits évoqués et des explications des parties.
Ce compte-rendu n'est pas prévu par la loi. Il n'est pas obligatoire.
Le conseiller bénéficie des garanties suivantes pour accomplir sa mission :
- Maintien de sa rémunération pendant ses heures de travail pour exercer sa mission
- Protection spéciale contre le licenciement en tant que salarié protégé
- Autorisations d'absence pour se former à sa mission
- Crédit de 15 heures maximum par mois pour l'exercice de sa mission (s'il travaille dans une entreprise d'au moins 11 salariés)
- Remboursement de ses frais de déplacement (transports et frais de repas)
- Indemnité forfaitaire annuelle s'il réalise au moins 4 interventions sur l'année
Et aussi
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Licenciement économique : entretien préalable
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Procédure de licenciement pour motif personnel
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