Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

Question-réponse

Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? 

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d’habitation pour l'année.

S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.

Si vous êtes le propriétaire du logement, vous avez 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts.

Vous pouvez le faire par l'un des moyens suivants :

• En ligne sur le site des impôts
• Par courrier postal à votre service des impôts

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Indiquez aux services fiscaux le nom de l'ancien locataire, la date de son départ, l'identité du nouveau locataire et la date de son emménagement.

  À savoir

si le propriétaire ne signale pas le déménagement de son locataire aux services fiscaux, il devra payer lui-même la taxe.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 1408

  Personnes imposables à la taxe d'habitation

• Code général des impôts : articles 1682 à 1691

  Démarches du propriétaire en cas de déménagement de son locataire (article 1686)

• Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

Questions ? Réponses !

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• Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ?

• Impôts locaux : qui paye la taxe d'habitation entre concubins ou en colocation ?

Et aussi

• Impôts locaux

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Impôts l'année du déménagement

  Direction générale des finances publiques

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique - Impôts locaux 2022

  Ministère chargé des finances

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