Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

Question-réponse

Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport  ?

Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l'incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap médicalement établi par un médecin.

Les frais de transport peuvent être pris en charge jusqu'à la terminale.

Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire.

• Établissement du secteur médico-éducatif
• Établissement scolaire ordinaire

Les transports sont organisés par l'établissement.

Les frais de transport sont donc pris en charge par l'établissement.

•   Vous utilisez votre véhicule pour accompagner votre enfant

  Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département.

  Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.

  Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

  Où s’adresser ?

  Établissement scolaire

  Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfant
  • Copie de l'emploi du temps de votre enfant
  • Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire

  Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

•   Vous faites appel à un transporteur pour accompagner votre enfant (société de taxis ou minibus scolaire)

  Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.

  Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

  Où s’adresser ?

  Établissement scolaire

  Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfant
  • Copie de l'emploi du temps de votre enfant
  • Devis du transporteur pour l'année scolaire

  Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13

  Prise en charge des frais de déplacement

• Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29

  Prise en charge des frais de déplacement

Questions ? Réponses !

• Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?

• Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?

• Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?

Et aussi

• École et handicap

  Famille - Scolarité

• Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Scolarité et handicap

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap

  Ministère chargé de l'éducation

• Site de Cap école inclusive

  Ministère chargé de l'éducation

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