Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

Fiche pratique

Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire

Vérifié le 14 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote) si vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé ou si vous avez atteint un certain âge qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres d'assurance retraite ou l'âge qui donne droit à une retraite à taux plein varient selon votre année de naissance et selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.

• Sédentaire
• Actif

Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

• Vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
• Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire

Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

• Vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte.
• Vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

•   Cas général

  Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

•   Catégorie insalubre (égoutiers et médecins légistes)

  Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

•   Police nationale (catégorie active)

  Personnel actif de la police nationale : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

•   Surveillant pénitentiaire

  Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

•   Contrôleur aérien

  Contrôleur aérien : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote

Textes de référence

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13

  Condition de durée d'assurance (principes généraux)

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24

  Condition d'âge (principes généraux)

• Code de la sécurité sociale : article L161-17-3

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées depuis le 1er janvier 1958

• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5

  Condition de durée d'assurance (principes généraux)

• Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

  Condition d'âge (articles 28 et 31)

• Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite : article 7

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1953 et 1954 (article 9)

• Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1955

• Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1956

• Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957

  Condition de durée d'assurance pour les générations nées en 1957

Questions ? Réponses !

• Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

• Assuré polypensionné : quelles démarches effectuer pour demander votre retraite ?

• Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?

Et aussi

• Retraite d'un contractuel de la fonction publique : pension à taux plein

  Travail - Formation

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